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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00588_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

. / Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : / - le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

. / Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants : / - le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00349_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03744_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête, en faisant valoir, d'une part, qu'elle est irrecevable, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00127_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00130_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00407_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

sommes prélevées sur son compte bancaire ne peuvent pas être assimilées à un compte courant débit Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00968_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l'économie, finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01580_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01251_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01143_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00504_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04270_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02882_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 16 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1802318

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des termes du courrier de l'appelante daté du 17 mars 2020 qu'elle a eu connaissance d'une lettre de relance du 25 février 2020 émise sur le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00264_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un mémoire en défense du 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 1er juillet et 23 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler les articles

Source officielle

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