Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A en raison de son état de santé, le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis rendu le 11 juin 2020 par le collège de médecins de l'OFII estimant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une
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DCA_20LY03500_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le compte-rendu d'évaluation du requérant du mois d'octobre 2018 confirme qu'il n'a été constaté aucune amélioration et que M.
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DCA_21LY01122_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023.
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DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
titre de séjour litigieux méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu de l'évolution de son état de santé et de son traitement depuis l'avis rendu
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DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - le jugement contesté n'a pas été rendu par un magistrat impartial ; - le refus de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est entaché d'erreurs de droit et
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DCA_23LY03203_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
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DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - elle est mariée à un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant né en 2019, Sandro, de nationalité française ; cet enfant mineur est confié au service social de l'aide
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DCA_20LY02577_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B du 25 novembre 2019 ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de déclaration de jugement commun, qui a pour seul but de rendre opposable la décision juridictionnelle à venir, à la brigade
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DCA_20LY02657_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance de l'exigence d'une bonne administration de la justice, les premiers juges ayant refusé de surseoir à statuer dans l'attente de
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DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pas pris en considération sa situation très vulnérable ; elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas, préalablement à sa décision, saisi le service médical compétent pour rendre
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DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
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DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.
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DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
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DCA_20LY03819_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022.
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DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
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DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.
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DCA_21LY00104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022.
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DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.
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DCA_21LY01260_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
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