Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et l'autorité administrative dont il relève, ne saurait être regardé comme un événement soudain
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
échéant après les avoir suspendus de leurs fonctions à titre conservatoire, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
attribué, comme l'exige l'article L. 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'infirmité " lombosciatalgies droites " ne peut être regardée comme une lésion soudaine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00259_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
septembre 1994 par le liquidateur judiciaire de la société Sud Marine de Marseille démontrant qu'il a travaillé au sein de cette société du 1er octobre 1962 au 16 août 1994, en qualité d'agent technique soudage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02318_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
autre est connu pour ses propos anti-occidentaux et pro-djihadistes au sein de la communauté marocaine bastiaise et évolue dans l'entourage d'un imam valorisant le djihad en Afghanistan, en Irak et au Soudan
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01993_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
territoire français, n'a pas vocation à demeurer en France, d'autre part, ses enfants mineurs pourront l'accompagner et enfin, elle-même n'est pas dépourvue de toute attache privée et familiale en Soudan
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Si le préfet se prévaut d'une information émanant du service consulaire de l'ambassade du Soudan, d'un signalement de l'OFPRA du 22 octobre 2019 concernant une potentielle fraude à l'identité, ainsi que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00971_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A, ressortissant soudanais né le 22 décembre 2002, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04694_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Lors de son audition devant la commission disciplinaire, l'intéressé a fait valoir qu'il avait souhaité connaître les motifs de ce déplacement soudain avant de s'y soumettre.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D A a déclaré ne pas avoir de problème de santé et que son épouse était restée au Soudan.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la langue maternelle du requérant est l'arabe soudanais
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'images de combattants arborant le drapeau de Daech, d'images d'armes, de munitions de guerre et de scènes de combat et de photographies du leader de l'organisation terroriste " Etat Islamique au Soudan
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02032_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - la décision de transfert a été prise en méconnaissance des articles 17 du règlement " Dublin A " et 3 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a plus d'attache au Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03010_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, ressortissant soudanais, relève appel du jugement du 25 juin 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01234_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B, ressortissant soudanais né le 23 janvier 1998 à Darfour (Soudan), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01364_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B, ressortissant soudanais né le 17 avril 1992 à Nil Bleu (Soudan), est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00666_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1991, est entré sur le territoire français le 28 juin 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02436_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
élément de nature à contredire l'appréciation portée par l'administration sur son état de santé quant aux conséquences de l'absence de prise en charge médicale, l'insuffisance du système de santé soudanais
Source officiellePage 10 sur 27