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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ce projet a été soumis pour avis aux différentes personnes publiques associées et notamment au préfet des Pyrénées-Atlantiques qui a rendu son avis le 2 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A cet égard, l’architecte des bâtiments de France a d’ailleurs estimé que « ces adaptations ont été intégrées dans un souci de préservation et de présentation harmonieuse des éléments patrimoniaux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 doivent être soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que le dossier soumis à l'autorité environnementale comportait des erreurs sur la demande présentée et que les documents soumis à l'autorité environnementale n'étaient pas sincères et ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique manque en fait et doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article R. 621-3 de ce code dispose que : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des 21 novembre 2018 et 23 janvier 2019 ; le projet soumis à enquête ne correspond donc pas au projet décidé par le conseil municipal ; le nombre des logements sociaux du projet soumis à enquête étant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A pour apprécier si le projet était soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la nomenclature préalablement mentionnée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sont également pris en compte les revenus perçus à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01935_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... et Mme A..., qui sont soumis à une imposition commune, au titre des années 2017 et 2018, l’administration fiscale a assujetti les intéressés à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'exercer un recours effectif, le droit de ne pas subir de carence caractérisée dans l'accès aux traitement et soins les plus appropriés à son état de santé, le droit de toute personne à ne pas être soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00606_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sont propriétaires est traversé par le ruisseau « La Potée », qui constitue un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ; - ce plan d’eau constitue dès lors un ouvrage soumis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
est propriétaire est traversé par le ruisseau « La Potée », qui constitue un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ; - ce plan d’eau constitue dès lors un ouvrage soumis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis
Source officiellePage 10 sur 1167