CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00352_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - dès lors que la procédure d'examen de sa demande d'asile politique était pendante devant la préfecture de Versailles, le préfet de police ne pouvait pas prendre à son encontre une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04886_20230424
24 avril 2023
Par un arrêté du 3 octobre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
Par un nouveau courriel adressé le 10 mars 2021 à l'inspection générale de la police nationale, M.
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, faute pour la Ville de Paris de lui avoir fait part, lors de la conclusion des contrats, de son intention de poursuivre de façon durable sa politique
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
des mémoires enregistrés les 10 juillet 2023, 20 octobre 2023 et 15 février 2024, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot, représentant la SCI Willou et la SCI Roxane, de Me Destarac, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy et de Me Crottet
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
A B, représenté par VEDESI, SCP d'avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605076 du 20 décembre 2018 du tribunal administratif
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03062_20240528
28 mai 2024
La poursuite de l'enquête a ensuite été confiée à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), dont le rapport a été rédigé le 29 juillet 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
Guillaumont, rapporteur public, et les observations de Me Tizot, représentant Mme B..., et de Me Martin, représentant les SA Enedis et GRDF. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la Caisse primaire d’assurance maladie de Vendée, représentée par Me Tinot
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
de commandement de la police nationale comprend trois grades : / 1° Capitaine de police, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, dix échelons et un échelon exceptionnel. () / 2° Commandant
5ème Chambre
DCA_23PA02254_20240301
1 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours
Juge des référés
ORCA_24PA01570_20240827
27 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_24PA02529_20240729
29 juillet 2024
) d'enjoindre au préfet de police de de procéder au réexamen de la situation de M.
3ème chambre
DCA_23PA04939_20240422
22 avril 2024
Par un jugement n° 2321624/8 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police du 16 septembre 2023 et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.
DCA_23PA02355_20240531
DCA_23PA02357_20240531
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
et septembre 2019, les quartiers avoisinant le centre de vacances Kangourou qui accueille des mineurs isolés ont connu des atteintes graves et répétées à l’ordre public, établies par des rapports de police
ORCA_23PA01369_20230601
1 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Page 10 sur 1165