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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_24VE01253_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par une décision du 1er mars 2021, le président de la commission régionale des recours de la région Centre-Val de Loire a rejeté son recours comme tardif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01785_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00089_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par suite, le préfet de Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val d’Oise a constaté son inéligibilité
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01180_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
préfet du Finistère invoque, dans son mémoire en défense de première instance auquel il renvoie la cour, et qui a été communiqué à Mme B, un autre motif, tiré de ce que ce que le lien conjugal était rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01894_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
disposer d’autres liens personnels en France alors que sa présence en France depuis 2021 était justifiée par son mariage avec une ressortissante française, avec qui la communauté de vie a été depuis rompue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02907_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 22-181 du 30 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01803_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 avril 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A de rompre les liens qui l'unissaient à son employeur n'était pas établie. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
E le versement à la SCI Van Debout d'une somme de 800 euros et le versement à M. et Mme C d'une somme du même montant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03573_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur de droit doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
physiques et psychologiques lors de sa jeunesse, que porter le nom " A " constitue une souffrance psychologique insupportable et l'empêche de se reconstruire et qu'un changement de nom lui permettra de rompre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00313_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets Azur, représenté par Me Van Elslande, avocate, conclut au non-lieu à statuer sur la
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00522_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il indique maintenir sa décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03313_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
saisine du comité médical départemental ; l’université était donc informée de cet état dépressif ; eu égard à son état de santé, il n’était pas en mesure de reprendre ses fonctions ; il n’a ainsi pas rompu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La rétribution doit se situer dans une proportion raisonnable par rapport au service fourni et ne doit donc pas ne rémunérer que partiellement les prestations effectuées, ou à effectuer, au point de rompre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00590_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Après avoir engagé en vain une demande de changement de statut en qualité de " salarié " auprès de la préfète du Val-de-Marne, il a présenté, le 14 avril 2022, une demande de titre de séjour portant cette
Source officiellePage 10 sur 502
SCI VAN ROMPU -PINCHON
07/10/2025
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VAN ROMPU, Florian
08/08/2025
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VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique
15/07/2025
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CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU
Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare
13/12/2023
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TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian
13/05/2022
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