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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de Marseille (OM), le préfet du Finistère, par un arrêté du 20 août 2020, a interdit, entre 14 heures et minuit, dans un périmètre déterminé aux abords du stade, la consommation, le transport et la vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
qu'aux professionnels, et, plus généralement, le négoce sous toutes ses formes, vente en ligne, import-export de tous produits non réglementés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, les opérations de construction-vente d'immeubles par une société civile immobilière sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles procèdent, non de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01203_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
précédemment ; - il est illégal en raison de l'attitude manifestement dilatoire du préfet qui s'est fondé sur son arrivée récente en France ; - il porte une atteinte au droit fondamental d'aller et venir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les requérants soutiennent que : - la décision contestée est illégale en ce que les conditions de la vente ont été modifiées, en méconnaissance de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme ; - cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00928_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère (Savoie) a autorisé le maire à procéder à la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'administration a retenu les dosages figurant sur la carte et elle a effectué la répartition entre ventes au verre et à la bouteille selon les tickets Z de l'année 2012.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
préfète de l'Aude a édicté des prescriptions complémentaires pour l'exploitation, par la société Saint-Polycarpe Energies, d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904748 du 17 mars 2021, du tribunal administratif de Paris ; 2°) de sursoir à statuer en l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne à venir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
sa demande dirigée contre cette collectivité au motif qu'elle ne lui avait pas présenté de demande indemnitaire ; - pour rejeter sa demande dirigée contre l'agence territoriale de l'environnement venue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
M. et Mme A ont signé, le 4 janvier 2019, un compromis de vente, en vue d'acquérir deux parcelles cadastrées B947 pour 188 mètres carrés et B189 pour 33 mètres carrés, sur le territoire de la commune de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans un deuxième temps, le vérificateur a reconstitué les recettes théoriques des ventes de ces boissons à partir des factures d'achats présentées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Venelles a droit à une indemnité de 375 000 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que les charges relatives aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, si M. et Mme C soutiennent que le nombre des doses de boisson revendues en verre retenu par le vérificateur a été surévalué, il ressort de la proposition de rectification adressée à la
Source officiellePage 10 sur 684