Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement.

Toutefois, les documents dont se prévaut le requérant ne permettent pas, en raison de leur caractère général, d'établir la réalité des risques allégués.

Par une ordonnance n° 2501128 du 13 mars 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte de son désistement d’office.

elle a été victime sur le parking privé d’un cabinet de kinésithérapie situé 2 rue de Rome à Betton (Ille-et-Vilaine).

Le motif retenu dans le présent arrêt pour annuler les arrêtés contestés n'implique pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à M.

Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.

Il a séjourné en France sous couvert de faux documents, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut. Dans ces conditions, en obligeant M.

Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de la production de cette note, est ainsi entaché d'irrégularité. 4.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente-assesseure de la 7ème chambre pour statuer dans les conditions fixées

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine a été adressée à M. A..., qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 6 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion et par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.

A..., le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.

Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le