G auquel la requête de la préfète du Val-de-Marne a été communiquée n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B...

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, et des pièces, enregistrées le 16 novembre 2023, M.

En l'absence de réponse à ses recours administratifs préalables obligatoires, elle a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête indemnitaire en demandant la condamnation de l'État à lui payer

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, M.

B sur le territoire français, à la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et en l'absence de liens personnels anciens et intenses avec la France, le préfet de

B sur le territoire français, à l'absence de liens personnels anciens et intenses avec la France, à la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et en dépit du fait que son comportement

En premier lieu, pour refuser de délivrer à M.

Le 30 janvier 2020, Mme C a demandé à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de l'indemniser du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de reprise de l'ancienneté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Testu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903656/4-3 du 6 novembre 2020 du tribunal

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.

A n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est justifiée par la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement ainsi que par l'absence de justification de la nature et de l'ancienneté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, le préfet de La réunion conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

B, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de l'absence de trouble à l'ordre public et de l'absence

D'une part, le préfet indique que la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée à M.