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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus distribués mais l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts, qui est illégal dès lors qu'un acte
ORCA_23PA01051_20230407
ORCA_23PA01052_20230407
ORCA_23PA01053_20230407
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
supérieur au prix du marché constitue une aide d'Etat et que l'Etat français n'a pas respecté son obligation de notification préalable à la Commission européenne, entachant ainsi d'illégalité les divers actes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02113_20260121
21 janvier 2026
Toutefois, d’une part, les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte
1ère Chambre
DCA_22VE00306_20220621
21 juin 2022
En deuxième lieu, si dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02527_20240606
6 juin 2024
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
En premier lieu si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02480_20240326
26 mars 2024
Si le juge saisi de conclusions à fin d'annulation recevables dirigées contre un acte réglementaire peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation de
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
L'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l'effet utile réside dans l'obligation pour l'autorité compétente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
- le tribunal aurait dû tenir compte des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles l'administration est tenue d'abroger un acte
1ère chambre
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être invoquée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte, sans que cette circonstance ne porte
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire
Juge des référés
ORCA_24MA01421_20240912
12 septembre 2024
décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte
ORCA_22PA00202_20220826
26 août 2022
délégation de signature du préfet de police au profit du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas produite aux débats, aucune obligation de cette nature ne repose sur l'administration, s'agissant d'un acte
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