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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Eu égard à la surface réellement occupée par la société au sein de la maison de son gérant, les annonces que produit la société à l'appui de sa requête sont de nature à conforter le caractère excessif
5ème chambre
DCA_19NT02169_20220524
24 mai 2022
Fermanville Environnement et des consorts B, tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville (Manche) a approuvé la révision du plan d'occupation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
Ces actes d'instruction ou de poursuites interrompent la prescription à l'égard de tous les auteurs, y compris ceux qu'ils ne visent pas 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
visuelle théorique dépourvue de toute portée et en s'abstenant d'étudier l'insertion réelle du projet dans le paysage ; - le paysage environnant du site d'implantation ne présente pas d'intérêt particulier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00670_20220525
25 mai 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Juge des référés
ORCA_25NT00668_20251001
1 octobre 2025
H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Surzur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
d'occupation temporaire du domaine public maritime qu'il a conclues avec, d'une part, la SAS Karibuni et, d'autre part, la société P2D2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
La société SB Développement relève appel du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme étant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
En outre, la date d'achèvement des travaux n'est pas établie et les relevés de consommation d'électricité produits par M.
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Si la société Hydro-Exploitations se prévaut d’un acte de propriété, d’un relevé cadastral, d’un relevé foncier et de l’info-mémorandum établi en mars 2018 par la société Envinergy, il résulte toutefois
ORCA_24LY00790_20251016
16 octobre 2025
B... relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités. 3.
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
Toutefois, la première a pour objet d'acter le principe d'un renouvellement de 6 mois des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de la SOMIP jusqu'au 30 juin 2015 et d'y mettre fin à
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
du domaine public routier et s’immisce dans l’exécution technique des travaux ; – les articles 3.3, 4.20 et 3.4 portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier ; –
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Celle-ci n'était pas opposée à l'aménagement du chemin en terre, mais demandait une redevance déraisonnable pour son occupation, si bien que l'aménagement a été réalisé sans son accord.
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société Mondial Food Express de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ".
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
par laquelle le collège territorial de second examen de l'Interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Elle a également conclu avec la commune, le 13 septembre 1990, une convention d’occupation du domaine public pour la réalisation d’un passage souterrain, sous ce boulevard, permettant de relier l’ensemble
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