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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours des sociétés Castredis et Lecadis devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02255_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement (SAS H.E.F) a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02151_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service du 8 décembre 2020 applicable aux agents de de la communauté urbaine Caen la Mer, de la commune de Caen et du centre communal d'action

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'action tendant à l'annulation de la délibération approuvant la modification d'un plan local d'urbanisme n'a pas le même objet que l'action tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme ultérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01576_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03489_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Une telle action n'était dès lors pas exclue de l'obligation de recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01824_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02204_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

fiscale, par deux réclamations du 29 novembre 2018 et du 17 juin 2019, à être assujetti rétroactivement au titre des années 2015 à 2018, d'une part, à la taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes tirées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20098_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Toulouse rejetant les prétentions indemnitaires de Mme B pour faute de l'administration, les demandes indemnitaires de Mme B sont irrecevables ; - l'action engagée en première instance contre l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23150_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 2017-06-01 du 9

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00987_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres autorisant l'acquisition de cet immeuble et de leur enjoindre, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il en tire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03403_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

contre la décision du 31 mai 2021 des autorités consulaires françaises au Qatar refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01498_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01499_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01500_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01864_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00699_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Source officielle

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