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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours des sociétés Castredis et Lecadis devant la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Hydromécanique et frottement (SAS H.E.F) a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des
3ème Chambre
DCA_21NT02151_20230310
10 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service du 8 décembre 2020 applicable aux agents de de la communauté urbaine Caen la Mer, de la commune de Caen et du centre communal d'action
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
L'action tendant à l'annulation de la délibération approuvant la modification d'un plan local d'urbanisme n'a pas le même objet que l'action tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme ultérieurement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03489_20220823
23 août 2022
Une telle action n'était dès lors pas exclue de l'obligation de recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires. 6.
Juge des référés
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
fiscale, par deux réclamations du 29 novembre 2018 et du 17 juin 2019, à être assujetti rétroactivement au titre des années 2015 à 2018, d'une part, à la taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes tirées
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Toulouse rejetant les prétentions indemnitaires de Mme B pour faute de l'administration, les demandes indemnitaires de Mme B sont irrecevables ; - l'action engagée en première instance contre l'arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sotourdi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° 2017-06-01 du 9
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres autorisant l'acquisition de cet immeuble et de leur enjoindre, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat afin qu'il en tire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03403_20221229
29 décembre 2022
contre la décision du 31 mai 2021 des autorités consulaires françaises au Qatar refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
DCA_23DA01499_20231213
DCA_23DA01500_20231213
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
DCA_22DA00699_20230606
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