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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant de l’avis rendu ar l’agence régionale de santé : 43.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département (…) peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne les autres moyens de la demande : Lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... ne conteste d’ailleurs pas davantage devant la cour que devant le tribunal administratif de Marseille que l’agence régionale de santé (ARS) réalise chaque année au moins deux analyses de l’eau afin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
société Sab Dinsmore Ltd a cédée en 2010 pour un prix de 1 350 000 euros, située dans un quartier résidentiel de Mougins comportant de vastes espaces boisés, d'une surface habitable de 360 m², a été édifiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01661_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A produit trois factures EDF pour le logement occupé par le ménage, deux courriers d'assureurs ainsi qu'un avis de situation déclarative à l'impôt ne faisant mention d'aucun revenu déclaré.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
conditions particulières annexées au contrat de location de ce véhicule, les informations issues du fichier national des immatriculations pour le véhicule J, et une attestation produite par le contribuable à EDF
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à l'édiction d'un refus de séjour, la circonstance que l'agent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
public de l'habitat Habitat du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner solidairement la société Gardoise de bâtiment et de construction, la société Cholvy, l'agence
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, les travaux d’entretien et de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures de travaux de construction et d’acquisition d’équipements liés à cinq logements édifiés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
constructions irrégulières, cinq constitutives d'annexes légères ne génèrent aucun rejet d'eaux usées, d'autre part, il en va de même des extensions de constructions, et enfin toutes, sauf le sauna, ont été édifiées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
comportant un plan de situation, le projet architectural et n'avait pas à comporter d'étude quant à l'impact du projet sur le mur de Mme A ; aucune disposition n'impose d'afficher le nom et la signature de l'agent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par ailleurs, l'état revêtu de la formule exécutoire produit par l'administration en défense comporte la signature de cet agent.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
pas à la condamnation prononcée ; - le tribunal administratif a estimé à tort que le procès-verbal de contravention de grande voirie était régulier nonobstant son imprécision et la circonstance que l'agent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
projet, mené en 2015, de prototypes mécanosoudés importants pour la sécurité nucléaire (IPS), qui s'inscrit dans le cadre du programme Grand carénage visant à maintenir les performances du parc nucléaire d'EDF
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Afin de se conformer à ces dispositions, cette société a transmis plusieurs études, notamment un diagnostic approfondi en décembre 2002, une évaluation détaillée des risques (EDR) pour la santé en janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Hydro Energie Muyle France, propriétaire depuis 2008 du moulin dit de La Guerche, édifié en bordure de la Creuse antérieurement à l'édit de Moulins, sur le territoire de la commune de La Guerche
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier et des plans de masse joints aux demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif que le bâtiment projeté est édifié avec un recul de 5 mètres par
Source officiellePage 10 sur 15