Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de son résultat ; - les indemnités versées aux huit salariés démissionnaires en application de protocoles transactionnels conclus à la suite du litige les opposant sont justifiées dans leur principe
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, le décret n° 2016-1969 mentionné par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, en date du 28 décembre 2016, a été pris pour l'application du dernier alinéa
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aucune des circonstances énoncées aux points précédents, dont se prévaut la requérante pour soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant la délivrance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... dans les livres de la société par actions simplifiée (SAS) CALVIM et, par suite, compte tenu de l’application d’un abattement pour durée de détention, de la taxation d’une plus-value imposable d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03018_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
423-22, L. 435-1 et L. 435-3, et mentionne les considérations de fait pour lesquelles le préfet a estimé que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ·ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
23 février 2018 lui ouvre droit à indemnisation dès lors que, sur le plan technique, son offre était la meilleure et qu'il n'est pas établi que la même décision aurait été rendue après une exacte application
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ces circonstances caractérisant une opposition à contrôle fiscal au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, c'est par une exacte application de ce texte que le service a procédé, au titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
n'aurait pas été disponible en quatre ans ; une simple recherche permet de constater que des milliers d'offres d'emplois sont disponibles au sein de cette société ; les premiers juges ont fait une application
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, a été présenté pour la SARL Henri B et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une ordonnance du 30 juin 2022, l'instruction a été close au 6 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 638