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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La délibération n° 2-99/APS du 9 avril 1999 de l'assemblée de la province Sud modifiant le décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 réglementant les groupes d'immeubles et les lotissements en Nouvelle-Calédonie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sociétés françaises la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier des éléments figurant dans la proposition de rectification, que l’assemblée générale de la SCI a décidé en 2012 de mettre la villa en location
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. (
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04528_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
notifiée, la commune de Lonlay-l'Abbaye avait pris connaissance de cette délibération puisque le représentant de la commune a participé à l'adoption de la délibération litigieuse ; les membres d'une assemblée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A la suite d’une enquête publique qui s’est déroulée du 14 mai au 14 juin 2019, cette assemblée délibérante l’a finalement approuvé par délibération du 19 décembre 2019.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la propriété intellectuelle pour la diffusion de musique et la retransmission d’évènements sportifs ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs de police tirés de l’article L. 2212-2 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01656_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B de quitter le territoire français sans délai, que cet arrêté a été signé par le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, par délégation de la préfète de l'Oise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s’agissant du moyen tiré du défaut de motivation ; - la direction générale de l’aviation civile a commis une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil d'administration. / Il représente la société dans ses
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 1411-4 du même code : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL les Vins d'ABCD a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la directrice générale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le C.A. dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances, sous réserves des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l'assemblée générale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00447_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Si, selon le certificat du 11 janvier 2022, les ruptures de stock des traitements antirétroviraux sont fréquentes et l'accès aux soins difficile du fait de leur cherté et de la stigmatisation généralisée
Source officiellePage 10 sur 25