B, représenté par Me Kioungou, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 20 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal

A a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de cet arrêté.

de trente jours, fixation du pays de destination et l'informant de son signalement dans le système d'information Schengen.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les arrêtés n° U15057110250159 et n° U15057110250255 du 26 avril 2021 par lesquels le préfet de police a mis fin à la prise en charge

Le présent arrêt implique, eu égard à ses motifs, qu'il soit délivré à M.

A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet

de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". 4.

Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention l'a placé, par une ordonnance du 10 septembre 2020, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2022 à 12h00. M.

A le 20 juin 2022 comme en atteste l'extrait du fichier informatique de la base de données " Telemofpra ", et qu'ainsi M.

A le 20 juin 2022 comme en atteste l'extrait du fichier informatique de la base de données " Telemofpra ", et qu'ainsi M.

Par l'arrêté contesté du 18 mai 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne, où il a précédemment demandé l'asile les 29 août 2016 et 12 juin 2017.

Après avoir été reçu pour un nouvel entretien, le 27 janvier 2021, ce dernier s'est vu notifier une lettre du 19 mars 2021 l'informant de la mise en œuvre d'une mesure de mutation dans l'intérêt du service

En deuxième lieu, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 août 2020 du préfet de la Sarthe informant Mme A de son signalement

Par ailleurs, la circonstance que l’accusé de réception de sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise 13 juin 2024 lui ait été notifié postérieurement à l’ordonnance du juge des référés

Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 1.

de l'arrêt de la commercialisation du médicament " Viread ".

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.