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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1253 du code civil afin de remédier à l’atteinte portée à ses intérêts privés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00405_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
dépens de la présente instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02995_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1498 du code général des impôts, celle de l'article 1499 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 2 : La SCI Les Rives de Vienne versera une somme de 1 500 euros à Limoges Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00586_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 16