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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 257-0 A du même livre dispose que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00247_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le comptable public pouvait ainsi, en application de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales cité précédemment, émettre les deux avis de mise en recouvrement en litige. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, concernant le recours à la vidéoprotection : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
mois prévu à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
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