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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
euros, puis a baissé de manière régulière et continue les années suivantes, pour s'établir à 999 587 euros, 956 493 euros et 612 340 euros, en 2012, 2013 et 2014.
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
L. 551-1 ; 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ; 10° Les conseillers en investissements financiers ; 10° bis Les prestataires de services
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
Et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : -la décision contestée est entachée d'incompétence ; -l'autorisation devait être prorogée sur le fondement du a) de l'article D. 341-7-1 du code forestier ; -elle devait également
1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
Selon l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date de l'attribution des aides à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01358_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
A. 343-3-1 du code des assurances ne se rattachent à aucune des catégories d’éléments comptables énumérés au VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, qui doivent être pris en compte dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
a relevé, en s'appuyant sur le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que le projet n'avait pas obtenu de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; il a ainsi méconnu le principe
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 6362-6 : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents
2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
D.343-12 du code rural et de la pêche maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de
4ème chambre
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
article L. 341-5 et c'est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à la demande de substitution présentée par le préfet de la Lozère.
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; () ".
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 86 de la loi du 30 décembre 2002 dont elles sont issues, qu'elles ont pour seul objet
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement dans les conditions posées par l'arrêté de mise en demeure.
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».
DCA_22MA02330_20230515
Elle soutient que : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -l'autorisation délivrée à Mme B devait être prorogée sur le fondement du a) de l'article D. 341-7-1 du code forestier ; -elle
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
Par une ordonnance du 30 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par cette société, sur le fondement de l’article R. 345-2 du code de justice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article D. 343-4 du même code : « Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes
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