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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. () Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22116_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de séjour et le 3° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01172_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03257_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01269_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la condition prévue à l'article L. 412-1 de ce même code ne lui est pas opposable ; - le préfet de l'Hérault
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00725_20250207
7 février 2025
7 février 2025
fondamentales et 371-4 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ne peut donc qu'être écarté. 9.En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " La réserve civile de la police nationale est destinée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02078_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et implicitement aux différents titres de séjour énumérés par les articles R. 411-1 et R. 411-2 du code précité ; à la date de sa demande, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 10 sur 188