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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd’hui à l’article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd’hui à l’article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02647_20220825
25 août 2022
25 août 2022
; - elle méconnaît l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'exigibilité de la créance : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd’hui à l’article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd’hui à l’article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01634_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01516_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à Mme B D le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2006066-2006067 du 7 février 2022 est portée de la somme de 21 496
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02324_20230802
2 août 2023
2 août 2023
euros mentionnées par ces titres ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) ou, à titre subsidiaire, d'ordonner
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par voie de conséquence, le préfet de l'Hérault n'a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011, lui refuser l'octroi d'un titre de séjour. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00784_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du III de l'article 231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même
Source officiellePage 10 sur 78