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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS SNDB est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01704_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis II du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi 2024-494 du 31 mai 2024 portant sur un montant de 1 422 822,11 euros ; 2°) de prononcer, en vertu du IV de l'article 1691 bis
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
27 février 2024
10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne la retenue de 2 499 euros réalisée sur la paye du mois d’août 2017 : Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02126_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et 493 situé rue Auguste Aiguier sur le territoire de la commune de La Garde.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 23 novembre 2017 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis à l'encontre de Me Volle, notaire à Paris, pour un montant de 492
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont quant à elles devenues sans objet, dès lors qu'il a déjà été statué, par l'article 3 de l'arrêt n° 21MA00669
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03523_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00359_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 13.4 : " Décompte général. - Solde : / 13.4.1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
par les articles 1494 à 1508.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04016_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de la Martinique du 15 octobre 2020 est annulé.
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