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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'asile en application des articles L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 33 de la convention de Genève ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01255_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 542-1 et L. 542-2 ()".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur de fait dès lors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 4 de ce même règlement : " 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04106_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03092_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01417_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3 ; ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03201_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du préfet méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04104_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04275_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décision dans une langue qu'elle comprend, en méconnaissances des dispositions de l'article R. 351-5 de ce code ; - il méconnaît les dispositions combinées des article L. 611-1, L. 541-2, L. 542-1,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00704_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
grande instance de Grasse en date du 10 octobre 2018, qui lui a été réclamée par un commandement de payer émis le 11 juillet 2019 par la Trésorerie des Alpes-Maritimes Amendes, pour un montant total de 1 545
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02435_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 543-154 du même code : " Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par () 2° " Véhicule hors d'usage (VHU) ", tout véhicule
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03396_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officiellePage 10 sur 235