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62 du code général des impôts, les dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne s’appliqueraient pas aux revenus imposables sur ce fondement.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

62 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales doit en tout état de cause être écarté. 16.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02543_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00123_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01305_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03192_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes alors en vigueur, applicable à M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02095_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B a présenté une demande de transmission au Conseil d'État de la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02937_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01830_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’AP-HP les sommes demandées par la Caisse

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02933_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00912_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Lenoir ne peut être regardée comme l’activité d’une entreprise nouvelle, au sens des dispositions précitées de l'article LP. 181-2 du code des impôts, de nature à l’exonérer de la contribution à l’impôt

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03872_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01575_20250916

Admin. Appel