Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant à des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le coteau de la Jonchère a été classé au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'urbanisme en raison, notamment, de son caractère pittoresque et artistique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
1er de l'arrêté du 3 mai 2019 en fixant la consistance légale du droit d'eau fondé en titre à 692 kW ainsi que l'article 3 du même arrêté en fixant le débit réservé à 4 mètres cubes par seconde correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
9 février 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Etandex est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03390_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de : . l'incompétence de l'auteur de la décision ; . la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03395_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle omet de se prononcer sur les moyens tirés de : - l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige ; - la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02014_20260223
23 février 2026
23 février 2026
à la charge de l’Etat le versement à la SAS B Live d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Côté Sud Immobilier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme totale de 87 698 euros par les ordonnances du 15 octobre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03397_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n°2105506 du 29 août 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes est annulée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03289_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
est irrégulière en ce qu'elle a omis de se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision et n'a pas visé un mémoire complémentaire, du non-respect des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 13.4 : " Décompte général. - Solde : / 13.4.1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision n° 2017-691 du 16 février 2018 les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure conformes à la Constitution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements, de 17 694 euros au total, intervenus en cours d'instance.
Source officiellePage 10 sur 60