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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-79 du code précité : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L.2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article D. 211-79 du code du sport, applicables jusqu'au 1er janvier 2016, et de celles des articles L. 114-16 et R. 114-12 du même code, applicables à compter du 1er janvier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00668_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 79 du code de procédure pénale : « Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l’article 776, le bulletin n° 2 du casier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 79 du même livre : " Les dispositions des articles L. 77 et L. 78 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 79 du même livre : " Les dispositions des articles L. 77 et L. 78 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête. (…) Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier. (…) » Enfin, l’article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02845_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En second lieu, d’une part, le requérant fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique, Mme A... a établi les 20 mars et 29 juillet 2019 des certificats
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n° 2 du casier judiciaire, lequel est régi par l'article R. 79 du code de procédure pénale, doivent être écartés comme inopérants. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, le préfet s'est également fondé sur les mentions figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, qu'il pouvait se faire communiquer en vertu du 9° de l'article R. 79 du code de procédure pénale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01312_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ailleurs, l'article 40-29 du même code dispose que : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En l'espèce, le ministre demande à la cour, à titre subsidiaire, de substituer à la base légale erronée de l'article 111 du code général des impôts les dispositions des articles 62, 79 et 82 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'intérieur relève que les extraits d'actes de naissance des enfants mentionnent le domicile du père des intéressés de manière imprécise et comportent des dates en chiffres, en méconnaissance des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
étant le sens de ses conclusions à venir ; - sa requête de première instance était recevable car elle justifie de son intérêt pour agir ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01416_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'article R. 613-2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « L'ouverture des (…) examens et concours professionnels prévus aux articles (…) 39 et 79 de la loi du
Source officiellePage 10 sur 55