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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
79 et du a de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01532_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
450 euros et à Mme D B une somme de 450 euros, a mis les dépens à la charge du CHU de Dijon et a mis à la charge du CHU de Dijon une somme de 1 500 euros à verser aux consorts B sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Article 3 : Le département de la Côte-d'Or versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé : " Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04179_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, à concurrence de 84 373 euros. Le déficit reportable de la société ASE, au titre de l'année considérée, a ainsi été réduit de 168 908 euros à 84 535 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la Métropole européenne de Lille et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C les frais et honoraires de l'expertise du Docteur A, taxés et liquidés par l'ordonnance du 4 septembre 2020 à la somme de 840 euros comprenant l'allocation provisionnelle de 500 euros.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, à concurrence de 84 373 euros. Le déficit reportable de la société ASE, au titre de l'année considérée, a ainsi été réduit de 168 908 euros à 84 535 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) devenu, à compter du 1er décembre 2009, l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Si ce dernier article renvoie à l'article L. 541-3 du même code, c'est uniquement pour les sanctions applicables et non pour la procédure préalable à suivre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Article 4 : L’administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 relatif à la répartition des droits de trafic : " Lorsqu'un État membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Article 3 : Les frais et honoraires des expertises du docteur C et du professeur D, liquidés et taxés aux sommes respectives de 840 euros et de 300 euros, sont mis à la charge définitive de l'Etat.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avocats, indique qu'il justifie d'un préjudice s'élevant au total à la somme de 1 023 353,65 euros TTC ainsi décomposé : - 778 800 euros TTC pour le remplacement des menuiseries de l'extension ; - 138 840
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
la cotisation de contributions sociales à hauteur de 57 953 euros correspondant à la créance de crédit-vendeur définitivement impayée de 471 166 euros et de 104 489 euros correspondant à la somme de 849
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 1792-7 du même code : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04647_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de payer la somme de 1 845 euros résultant de l'avis à tiers détenteur du 28 août 2018, et par l'article 2 a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officiellePage 10 sur 51