CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01080_20221014
14 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
l'article 28. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
L'article 4 du décret du 9 novembre 2016, mentionné précédemment, précise, dans son II, que : " Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès
8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
Par suite, sa requête d'appel, qui a été enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2022 à 15 heures 37, soit avant l'expiration, le 9 août 2022 à 24 heures, du délai franc de deux mois dont il disposait
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée
Juge des référés
ORCA_24TL00784_20241121
21 novembre 2024
administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2020 du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours indemnitaire préalable en date du 9
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012, applicable lorsque la restitution a fait l'objet d'une avance : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article 118 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction alors applicable : " Avant de saisir la juridiction compétente,
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
Selon l'article L. 522-18 de ce même code : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des
3ème Chambre
DCA_21VE03378_20240229
29 février 2024
de 885 et un indice brut de 1 100, sur le fondement des dispositions de l'article 9 du décret du 29 juillet 2004 auquel la société Orange a fait droit, à compter du 1er janvier 2017.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22246_20221013
13 octobre 2022
L'article R. 723-19 du même code, applicable en l'espèce, dispose que : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
naturelle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte pas de plan de coupe permettant d'apprécier le terrain avant et après travaux, en méconnaissance
7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article 16 de ce même décret : " I.- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant divisionnaire les commandants de police ayant atteint au moins le
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales.
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
E ainsi qu'à ses frères et sœur sur le lot n° 9 de la terre Mumuvai.
DCA_21PA00340_20220411
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
devait leur être notifiée avant le 15 mai 2019.
Page 10 sur 1735