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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 622-20 et l. 631-14 du code de commerce et non à administrer l'entreprise.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, si les dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-24 du code de commerce réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et que seuls sont recevables à l'appui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01568_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; cette responsabilité est également engagée au titre de l'article L. 2226-1 du même code en vertu duquel la gestion des eaux pluviales
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
au versement d'une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
Source officiellePage 10 sur 30