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En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03898_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00583_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03911_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01257_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00454_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que ce recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et que seuls sont recevables à l'appui

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 622-24 du code de commerce, alors que la société ACOTEC a été placée sous le bénéfice d'une procédure de sauvegarde le 1er décembre 2015 ; - le titre en litige est entaché d'une erreur de droit,

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01568_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

) de mettre à la charge de chacune des parties perdantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Il rappelle les termes de l'article L. 622-22 du code de commerce et indique que la commune de Vineuil n'a pas déclaré de créance entre ses mains ; il précise qu'il ne dispose pas des fonds pour constituer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

Admin. Appel