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Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 135 paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04948_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02223_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - le code de la mutualité ; - le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ; - le code général des impôts et le livre des procédures

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01691_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

maladie du Val-de-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01002_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

une condition du bien-être animal ; - comme l’a retenu le tribunal administratif, le projet ne méconnait pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les transhumances d’équidés entre la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société MAAF Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00697_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

être fondé sur la méconnaissance par le projet de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme ; - ce refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance par le projet de l’article 42 du règlement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00114_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Article 2 : L’Etat versera à la société SANEF la somme de 118 663,86 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01013_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 114 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°)

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01273_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Ils ont également considéré que l'établissement de santé n'établissait pas avoir apporté l'information exigée par l'article L. 1111-2 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par suite, la SAS ARF n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 111-2-2 du même code : " Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

également la liste en vertu de l’article LP. 112-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03875_20231215

Admin. Appel