CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01847_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00854_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01877_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1. » Si M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00137_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 426-17

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00670_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01251_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L. 425-9 du code précité n'étaient pas remplies.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00249_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00009_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01849_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01631_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

octobre 1987, les articles L. 412-1, L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00536_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A, laquelle est visée et mentionnée dans les motifs de l'arrêté, au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01455_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L. 425-9 du code précité n'étaient pas remplies.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " B exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02651_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ainsi que les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-béninois dès lors qu'il justifie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01190_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04529_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NC02310_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »

1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »