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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22483_20240702
2 juillet 2024
national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1". 5.
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre mentionne en outre l'identité de son auteur, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la créance est fondée dans
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. / Le nombre de points de pénalité est fonction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction
2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
et suivants du livre des procédures fiscales, en application de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle.
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
Il en va de même du versement au salarié, en exécution d'une condamnation prononcée par le juge judiciaire, d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 7.
DCA_19TL05020_20220510
6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
R. 2421-17 du code du travail n'est pas applicable à l'employeur en vertu du deuxième alinéa de cet article ; - il y a bien eu transfert du contrat de travail de Mme B au sens de l'article L. 1224-1
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du
4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce
Juge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 22 du décret ci-dessus visé du 3 mai 2006 : " L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
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