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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
intérêts, d'autre part, au versement de la somme de 2 017,50 euros correspondant à 15% de la somme de 13 450 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02265_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 470-1. () III. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 3 : La demande présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00194_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Célestine.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du 20 février 2024 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sont annulés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme I et de M. N est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à l'article L. 190. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 555-25 du code de l’environnement et de l’article L. 453-10 du code de l’énergie ; - il est insuffisamment motivé ; - la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - le conseil de discipline s'est réuni en conférence audiovisuelle en méconnaissance de l'article 32 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - l'auteur de la sanction en litige
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03977_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, n° 2021-453 et n° 2021-454 du 28 avril 2021, autorisant les services de radio RTL 2, Skyrock et Europe 1 à émettre par voie hertzienne sur la zone de Lodève ; 3°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 450-3 du code de commerce ; - cette procédure a méconnu le principe des droits de la défense, garanti par la Constitution, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 2 : La somme de 56 450 euros dont a été déchargée la société Concept Métallerie par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 2022 est ramenée à 44 894,10 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
G a initialement produit les volets n° 1 des actes de naissance n° 79 et n° 80, dressés par l'officier d'état civil de Kasuku, ainsi que les volets n° 2 des actes de naissance n° 454 et n° 455 des enfants
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Maysam France est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00718_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article UC 9 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 11 du règlement du PLU de Cavalaire-sur-Mer ; - ils méconnaissent les dispositions
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