CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03915_20230907
7 septembre 2023
mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1916613 du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de Paris de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution
6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
1977 modifié ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution
7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
Cette durée court à compter de l’attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans (…) ».
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
de nuances politiques par l'administration relève d'une appréciation arbitraire et subjective d'ordre politique et méconnaît le principe de neutralité du service public ; - l'attribution par les services
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
B s'est borné à demander l'attribution de dommages et intérêts en raison du refus de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire.
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
S'agissant de l'attribution à M.
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
20, paragraphe 4, par une première attribution conformément à l'article 24 ou à l'article 39, par une attribution à partir de la réserve nationale ou régionale conformément à l'article 30 ou par un transfert
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
CALD) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance au versement d'une somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi dans la procédure d'attribution
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot T1d à la société L’O.
Juge des référés
ORCA_25BX00240_20250205
5 février 2025
président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d'attribution
ORCA_25BX00241_20250205
ORCA_25BX00242_20250205
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
A, selon laquelle ce plan inclurait l'attribution, d'une part, d'une gratification et, d'autre part, de produits financiers, ne peut pas être retenue ; l'administration a dès lors retenu, à juste titre
ORCA_25PA00430_20250416
16 avril 2025
En vertu de l'article L. 815-15 du même code, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à
ORCA_25PA01464_20250430
30 avril 2025
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'attribution
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. () ".
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
est irrégulier car il est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - le marché subséquent litigieux est illégal du fait de l'absence d'information des candidats sur les critères d'attribution
Page 10 sur 441