et en ce que, d'autre part, elle ne comporte aucun moyen d'appel.

1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties

et, notamment, des éléments recueillis lors de l'audition de M.

D... devant le tribunal administratif de Paris.

Il ne bénéficie de la protection fonctionnelle également prévue, avant l’engagement de telles poursuites, en cas d’audition comme témoin assisté ou de placement en garde à vue, par l’article L. 134-4 du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Pham a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, d'une part, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... d’y répondre utilement avant la clôture de l’instruction.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs

D’autre part, l’arrêt des comptes de la caisse est nécessaire à l’approbation de ces comptes par l’assemblée générale de la Caisse, permettant le versement des intérêts sur les parts sociales dus aux détenteurs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C D, - et les conclusions de M.

B lors de son audition faisait obstacle à son éloignement, dès lors que cette demande revêtait un caractère purement dilatoire ; - l'état de santé de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans et d'autre part,

par le président élu ; l'audition par ce dernier ne présente pas toutes les garanties, et ne permet pas notamment de s'assurer que les propos échangés seront rapportés à tous les membres de la CPR ; en

C devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 1. M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays