si l'autorité compétente est chargée de l'élaboration du plan ou du programme soumis à autorisation. 9.

En effet, l'autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une

incombe à l'autorité saisie à tort de transmettre cette demande à l'autorité compétente, qui, en vertu du premier alinéa de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, " () se prononce dans un

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

ou des organes compétent ".

judiciaire territorialement compétente et sur pourvoi devant la cour de cassation, juridictions de l'ordre judiciaire qui, en l'espèce, n'ont été saisies d'aucun recours en temps utile par la société

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

Mme F ne conteste pas sérieusement la compétence du signataire de la décision en se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que la décision en litige relèverait des compétences du bureau chargé des questions

par l'autorité compétente valant autorisation d'exploitation commerciale, en excipant le cas échéant de l'illégalité de l'avis rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial.

fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.