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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00017_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - le courrier censé régulariser l'absence de réclamation préalable, qui n'a pas mis à même la commune de vérifier que les sommes réclamées correspondaient bien aux travaux réalisés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01352_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00706_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03804_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de réduire respectivement de 57 936 euros et 58 275 euros les cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 en fixant la valeur locative des biens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Sur le bien-fondé des impositions 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ainsi que du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France ; / 2° Les biens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01775_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et de gestion de portefeuilles de participations au sein de sociétés commerciales, industrielles ou civiles a modifié, le 15 juin 2012, son objet social pour y inclure l'achat et la gestion de tous biens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00818_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01818_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la société GTC ne peut utilement se prévaloir des dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts, dispositions générales applicables aux plus-values de cession à titre onéreux de biens

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En outre, bien que démontables et réutilisables, il est constant que ces éléments nécessitent pour être déplacés un semi-remorque et une grue de 35 tonnes.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01708_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

prévoit, dans son article 2, que la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par les chambres de l'artisanat et de métier interdépartementales, avec transfert des biens

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00979_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Or, quand bien même ces deux litiges, sur lesquels le tribunal administratif a statué par un seul jugement, concernaient les mêmes biens, la condition de connexité posée par les dispositions précitées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

dispositions, les terrains sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

dispositions, les terrains sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toutefois, les faits en cause constituaient bien un délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal, qui figure dans le livre III de ce code, relatif aux " crimes et délits contre les biens ", aux termes

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

SIREN 444321046Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

12/10/2025

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

GROUPEMENT D'ASSUREURS FRANCAIS POUR L'IDENTIFICATION, LA RECHERCHE ET LA RECUPERATION DES VEHICULES ET AUTRES BIENS MOBILIERS DECLARES VOLES EN VUE D'UNE INDEMNISATION

SIREN 797488566Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/06/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS, PABIM

SIREN 444321046GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

01/10/2020

Voir →