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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le règlement graphique classe en zone Ubb, définie comme délimitant une urbanisation moins dense en continuité d'agglomération, un vaste secteur situé au nord-est du centre-bourg de Larmor-Baden, dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ce même document définit les hameaux comme " un petit groupe d'habitations, [qui] peuvent comprendre également d'autres types de constructions, isolé et distinct du bourg ou du village.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
restrictions de cette nature ; la parcelle lui appartenant est située dans un secteur très urbanisé et les restrictions de l'urbanisation n'y sont pas justifiées ; - l'interdiction de créer des commerces
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par ailleurs, dans un souci d'assurer le maintien et le développement des activités économiques implantées sur le territoire communal tout en limitant l'implantation de commerces de proximité en périphérie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par une ordonnance n° 2400957 du 11 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. et Mme B tendant à ce que la garantie qu'ils proposent soit jugée comme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, le règlement et le rapport de présentation ne font état d'aucune nouvelle zone urbaine ou 1AU en continuité du bourg et le règlement prévoit d'augmenter la densité dans les zones urbaines peu denses
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si elle ne fait pas l’objet d’une exploitation agricole professionnelle, alors que la zone A est définie dans le rapport de présentation du PLUi comme correspondant aux secteurs identifiés comme « occupés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lesquels s'est fondée l'inspectrice du travail pour estimer que la réalité du motif économique était établie au niveau du secteur d'activité qu'elle a déterminé, que la société devait être regardée comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01229_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D, y compris au titre de son pouvoir de régularisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de Yutz a refusé de lui délivrer un permis en vue de la démolition totale d'un immeuble lui appartenant, composé d'un commerce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
De même, il appert des déclarations des autres actionnaires devant le juge du commerce que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. (). ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et du pilotage commercial " au sein de l'Ecole de commerce de Lyon.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Au demeurant, la seule existence d'une convention de portage n'aurait pas eu pour effet de justifier l'intérêt qu'aurait eu ITM Est France à se dépouiller, comme elle l'a fait, de ces dividendes.
Source officiellePage 10 sur 22