de distributions occultes ; - la somme de 6 155 euros en provenance de la société Dalmate ne tient pas compte de la différence entre salaires encaissés et salaires déclarés et correspond à des salaires

somme n'est pas rapportée ; - les requérants n'établissent pas le caractère non imposable des sommes taxées d'office ni l'exagération de l'imposition concernant les revenus prétendument issus de la

Dès lors que le tribunal a limité le non-lieu à statuer qu'il a prononcé à la somme de 437 755 euros, il y a lieu d'étendre la constatation de ce non-lieu à statuer à concurrence de la somme complémentaire

en tant que redevable de la taxe sur les salaires.

Par un jugement no 1905976 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

, soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice

A... et en a déduit que les commissions versées en 2016 sont constitutives de salaires et non de rémunérations de prestations de service rendues de façon indépendante ; à tout le moins, l’administration

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

au titre de l'année 2018 en retenant, dans le calcul de la base, les salaires versés à deux dirigeants, dont M.

répété et les montants non négligeables sur lesquels elles avaient porté, ne pouvaient relever de la simple erreur d'appréciation.

de droit à l'impôt sur les sociétés, compte tenu de la nature des opérations qu'elle effectue ; c'est ainsi à bon droit que l'administration a procédé à l'imposition, dans la catégorie des bénéfices non

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Ils indiquent que la première n’était pas autorisée à émettre des chèques et que ces salariés étrangers souhaitaient recevoir des acomptes en espèces sur leurs salaires, ainsi que le confirment des versements

Le Centre d'hébergement d'accueil et de soins des Vosges Méridionales a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxes sur les salaires

Ainsi, la taxe sur les salaires est un impôt annuel et les versements périodiques effectués au cours d'une année ont le caractère d'acomptes.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alja a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires

B, correspondant à la différence entre le montant comptabilisé et les salaires déclarés, constituait non pas des salaires mais des revenus distribués, relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".