parcelle privée qui permettrait la desserte du terrain d’assiette du projet ; - la prescription dont est assorti le permis de construire à propos du raccordement au réseau électrique n’est pas réalisable

En ce qui concerne la res onsabilité décennale des constructeurs : S’agissant du caractère décennal des désordres : Il résulte des rinci es qui régissent la garantie décennale des constructeurs

Elle soutient que : - le caractère excessif de la durée du marché n'est nullement établi alors que la durée de marché de douze années ayant été calculée en tenant compte de l'obligation d'achat des navires

préemption est exercé est clairement indiqué, à savoir mettre en œuvre le programme de renouvellement urbain ; - c'est également à tort que le tribunal a considéré que la réalité du projet et son caractère

A... au titre des refus opposés à ses demandes de certificats d’urbanisme opérationnels ne présente pas de caractère direct et certain ; - la créance dont se prévaut M.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité : en premier lieu, il méconnaît le principe du caractère contradictoire de la procédure et le droit à un procès équitable garanti par les

’illégalité de l’autorisation de surplomb délivrée pour ce projet ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 111-27 du code l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt et au caractère

L'article R. 2124-46 du même code dispose dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige que : " L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze

bourgs et n’a pas d’impact neutre en dépit du transfert d’activité réalisé ; la commune de Chalon-sur-Saône, dont le centre sera à 300 mètres du nouveau magasin, fait l’objet d’une opération de revitalisation

Sur la légalité de l'arrêté du 22 juillet 2022 : En ce qui concerne le caractère erroné du dossier : 2.

l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte

titre subsidiaire, les créances doivent être évaluées à leur valeur probable de recouvrement ; l’évaluation doit tenir outre des difficultés financières de l’entreprise mais également des actifs non réalisables

remettre en cause les constats de la note de présentation quant à la nature géologique des sols sur le territoire de la commune et à la sensibilité aux mouvements de terrain des sols présentant un caractère

B A déclarant réalisable la construction de sept villas avec piscines pour une surface de 1 560 m² sur les parcelles cadastrées section I n° 1 395, 1 398 et 1 399, lieudit Pinarello.

requérante aurait été habilité à ester en justice et, d'autre part, que ladite requête ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la caractérisation

troisième lieu, de ce que le projet pourrait poser un problème de sécurité du fait de l’accès sur la route départementale RD 13 et, en dernier lieu, de ce qu’il serait de nature à porter atteinte au caractère

. / (…) / 2° Cartes ou plans relatifs au projet : / a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait

En premier lieu, si l'arrêté contesté s'applique au seul secteur de la place du Marché Sainte-Catherine, il présente toutefois, de par son caractère impersonnel et général, un caractère réglementaire.

désordres en lien avec l'inondation du parc de stationnement révélée par la photographie jointe au dossier de première instance, ne satisfait pas à la condition d'utilité et n'est pas matériellement réalisable

Elle n'est pas non plus tenue de répondre à chacun des moyens développés par les demandeurs eu égard au caractère administratif du recours exercé devant elle. 3.