CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
Il ne saurait en revanche avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
et de l'origine de ces crédits ; en tout état de cause, certains de ces crédits, qui étaient suffisamment identifiables par le service, sont, par nature, non imposables dans la catégorie des bénéfices
ORCA_23DA00360_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 n° 40, lorsqu'un contribuable exerce une profession libérale, les centres de formalités des entreprises créés par l'URSSAF et les caisses
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02742_20250717
17 juillet 2025
Eu égard à la gravité des faits en cause et compte-tenu de leur caractère récent et des antécédents de M.
ORCA_24DA00879_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03002_20251030
30 octobre 2025
Les dispositions précitées du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2008/115 ne peuvent donc, en tout état de cause, être utilement invoquées.
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
La circonstance, à la supposer établie, que le jugement du tribunal administratif de Toulon serait entaché d'erreurs de droit et de faits, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité dès
Juge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
du 18 février 2022 au 19 janvier 2024, l'autre à Wetzlar en vue d'établir sa localisation, valable du 1er mars 2022 au 1er mars 2025.
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
Toutefois, d'une part, en l'absence de données comptables fiables et de l'effacement des données de la caisse enregistreuse pour l'exercice 2013, l'administration pouvait valablement recourir à la méthode
ORCA_26DA00461_20260512
12 mai 2026
En tout état de cause, Mme C... ne justifie pas satisfaire à cette condition.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
de renouvellement d'un titre de séjour, délivré le 15 avril 2021 et valable jusqu'au 14 juillet 2021.
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
lequel le préfet de police d'une part, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa possession et de restituer les originaux des autorisations d'acquisition et de détention valables
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00868_20230829
29 août 2023
titre de séjour (VLS-TS) portant la mention " étudiant " valable du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2018, a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 28 septembre 2018 au 27 septembre 2019, puis
ORCA_25LY02001_20250930
30 septembre 2025
A... s’est vu délivré un titre de séjour valable du 3 juillet 2025 au 2 juillet 2026.
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
montant de TVA déduite par anticipation rectifié par le service a été surestimé de 734,28 euros dès lors que les factures émises par les sociétés CPBC et Gaea ont bien été réglées ; en tout état de cause
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