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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
général des impôts et la majoration de 10% de l'article 1758 A du code général des impôts ne sont pas applicables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à compter du 14 novembre 2012 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00902_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00904_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01018_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
imposition autonome, alors que le redressement devait être dirigé contre la société Provim SA au titre de l'impôt sur les sociétés en application des articles 38 et 209 du code général des impôts ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
payées par elle seront imputées sur l'impôt sur les sociétés dû et l'excédent devra être remboursé ; - le montant de l'amende de 25 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts est manifestement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
selon le régime de l'article 111, a du code général des impôts ; - les articles 109-l-2 c et 111 a du code général des impôts ne sont pas des fondements autonomes d'imposition des sommes perçues par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
le non-respect de l’article 54 bis du code général des impôts ne fait pas obstacle à la déduction des avantages en nature en litige ; - les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 20. Aux termes de l'art 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ni au regard du code général des impôts ni au regard de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts est insuffisamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
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