Elle détenait les mandats de membre de la délégation unique du personnel (DUP) et de déléguée syndicale.

Il était délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique

Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas

Le 15 octobre 2014, il est devenu délégué du personnel titulaire puis s'est présenté aux élections de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 31 juillet 2017, à l'issue

L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : () / 2° Délégué du personnel ; / 3° Membre élu du comité d'entreprise

D exerçait le mandat de délégué du personnel.

D, délégué du personnel, qui ont des conséquences graves sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des collaborateurs ".

L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : () / 2° Délégué du personnel ; / 3° Membre élu du comité d'entreprise

A, titulaire du mandat de délégué du personnel.

B, titulaire du mandat de délégué du personnel.

En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.

sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel

Il a été élu délégué du personnel le 8 novembre 2016, représentant syndical au comité d'entreprise du 20 juin au 1er août 2018 et délégué syndical le 1er août 2018.

B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel.

Il était par ailleurs membre élu titulaire de la délégation du personnel au sein du comité économique et social de l'entreprise et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du

même code, applicable aux délégués du personnel, aux membres du comité d'entreprise et aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'en cas de mise à pied du salarié protégé