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n'est produite et il n'est pas davantage justifié d'une communauté de vie avec le père de son enfant né en 2020, alors que l'intéressée s'est toujours déclarée célibataire auprès de l'administration fiscale

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02366_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Il résulte enfin de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 8.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA04536_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

A... ne déclare aucune activité professionnelle, que si la commission du titre de séjour a émis un avis favorable, celui-ci ne lie par l’administration, qu’il est célibataire et n’est pas dépourvu d’attaches

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 9.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

La fistule ayant été déclarée guérie en mars 2011, il a subi au CHRU de Lille, le 11 juillet 2011, une opération de rétablissement de la continuité colique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01973_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Aquitaine le 11 février 2008.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01160_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

En ce qui concerne les demandes de restitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 19.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01198_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

En ce qui concerne les demandes de restitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 19.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00809_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui a entaché sa décision d'erreur de droit ; - la décision attaquée, qui a été prise sans saisine préalable de la commission

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01933_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01637_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission de titre de séjour

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04243_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA04503_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le jugement du tribunal administratif de Paris est insuffisamment motivé ; - le préfet de police était tenu de saisir la commission

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01379_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un avis du 12 janvier 2021, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Rhône-Alpes, éclairée par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00135_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Constatant que les travaux avaient été entrepris sans autorisation d'urbanisme préalable, le maire de Chaumont, à la suite du procès-verbal d'infraction établi le 16 mars 2012, a pris, le jour même, un

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00367_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

concernant ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22130_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

franco-algérien ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, en l'absence de mention de la présence des membres de sa famille sur le territoire français ; - la commission

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