En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ".

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () /4.

sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ".

sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ".

sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ".

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". 11.

l’intérêt supérieur de l’enfant et méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et complet ; - c’est à tort que le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

D'autre part, lorsqu'il demande un titre de séjour, l'étranger peut fournir à la préfecture tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer qu'il

fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721

voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dans la mesure où le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet

de la décision à intervenir et de leur remettre des autorisations provisoires de séjour dans le délai d'une semaine à compter de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°)

Cette délégation de signature, qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, habilitait ainsi M.

Ainsi, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

De la même manière, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’insuline degludec, substance active du médicament Tresiba, qui est une insuline d’action prolongée, ne pourrait pas être substituée par

destination duquel elle pourra être éloignée d'office et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter

Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen individuel et complet de la situation des requérants et a pris en compte la circonstance qu'ils étaient