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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle comporte différentes cartographies, dont un plan de situation, un plan du quartier et un plan de secteur, identifiant l'emplacement d'origine, l'emplacement d'accueil, les pharmacies environnantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de traitement entre les contribuables ; - le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires a pour effet d'assujettir à la CVAE les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par suite, ce différend, qui ne portait pas sur le montant du résultat industriel et commercial, ne pouvait pas être soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
De telles fonctions sont par nature différentes de celles exercées par les agents de catégorie B et a fortiori de catégorie C employés par l'établissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00741_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
tenu de la différence de public, dès lors qu'elle enseignait dans un lycée général ; - il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la CAPA au regard du décret n° 82-45 du 28 mai 1982
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1450 de ce code : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
" S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle reprend à son compte les moyens invoqués par la société Vortex.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la demande de restitution complémentaire de crédit d’impôt présentée par la société Terakalis a été refusée par l’administration fiscale au motif qu’elle prend en compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
informée sur l'éligibilité des travaux en cause au crédit d'impôt recherche, il lui appartiendrait de décider, avant dire-droit, une expertise aux fins de l'éclairer sur cette éligibilité, en tenant compte
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
par l'ARCOM ; ce vice de procédure a eu des conséquences sur l'appréciation des dossiers de candidatures par l'ARCOM dès lors que pendant le délai supplémentaire d'instruction de ces dossiers, la composition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque des travaux n’ayant pas ce caractère sont effectués dans la même opération, les dépenses exposées à ce titre ne sont déductibles que si les différents travaux sont dissociables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
devant l'impôt issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la qualification à donner au terrain acquis doit s'apprécier au jour de l'acquisition en tenant compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : a. de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; b. de la topographie et de la configuration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions prévues à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
société par actions simplifiée (SAS) Iadaptime a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2021 correspondant à la prise en compte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03966_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2018 et le 5 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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