A... n’est pas assorti de précisions quant à son fondement juridique, à la décision contestée et à ses motifs de fait.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NT03941 le 18 décembre 2022 M. et Mme B, représentés par Me Ah-Fah, demandent à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Sur les conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour : 2.

lui accorder les conditions matérielles d’accueil rétroactivement à la date à laquelle elles ont été refusées dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision à intervenir sous

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Le préfet de l'Hérault a justifié avoir délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Il résulte de l’instruction que le jugement du tribunal administratif de Nantes annulant la décision implicite contestée et enjoignant au ministre

enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Il a sollicité le 14 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Bouches-du-Rhône du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions

1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de rétablir à son

A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 5.

jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, sous

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui fait obligation de quitter le

B... a saisi la Cour se borne à reprendre en tous points l’exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par son intitulé, par une référence à l’ordonnance