Du silence gardé sur ce courrier à l'expiration d'un délai de deux mois est née une décision implicite de rejet dont Mme B a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Paris.

B... et la société Méditerranée Environnement à la garantir de toute condamnation ; 3°) à titre plus subsidiaire, de limiter à un maximum de 5 % sa part de responsabilité, de condamner in solidum

Par un jugement n° 2400776, 2402830 du 25 octobre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M.

de leurs demandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 34 940 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 25 avril 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Salquain, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Me Ducrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il la condamne et de rejeter la demande du département de la Savoie dirigée contre elle ; 2°) subsidiairement de rejeter les appels

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement - VetAgro Sup

C..., décédé le 2 mars 2015, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à leur verser, à chacun, la somme de 45 000 euros en réparation de leurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du Grand Annecy et la commune de Poisy ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner

parties produisent des éléments permettant d'évaluer ce préjudice (article 4), réservé jusqu'en fin d'instance la demande de M.

A, représenté par Me Dissart demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et la décision n° 57 du 22 juillet 2021 ; 2°) de condamner la société La Poste à la somme de 20 000 euros à titre des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet

Par un jugement n° 2108089 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.

Par un jugement n° 2105790 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M.

à son locataire une partie des loyers perçus à compter du 1er décembre 2012.

par le préfet ne permettent pas à la défense de s'assurer qu'il a comparu devant la commission et a pu dès lors développer tous les arguments utiles ; la procédure suivie devant la commission du titre