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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00691_20250715
15 juillet 2025
La résidence habituelle de M. B en France n'a pas été justifiée, même en tenant compte des délits commis par l'intéressé, pour l'année 2017.
ORCA_25DA00696_20250827
27 août 2025
La résidence habituelle de M. A en France n'a pas été justifiée d'août 2018 à février 2019.
4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
9ème Chambre
DCA_21PA04201_20220428
28 avril 2022
En effet, il se borne notamment à produire, pour les années précitées, des avis de non-imposition ainsi que des documents constitués pour l'essentiel de factures commerciales, de pièces médicales et de
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de conduite d'un véhicule à moteur malgré
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03079_20220414
14 avril 2022
seulement un traitement par antiépileptiques, non disponibles dans les pharmacies algériennes et non substituables, mais aussi pour troubles psychiatriques ; son syndrome d'apnée du sommeil nécessite
4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
En ce qui concerne la condition que l'intéressé soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05097_20221220
20 décembre 2022
pour des faits de vol sur personne vulnérable commis le 14 novembre 2016, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance le 29 novembre 2016 et le 1er juin 2020 pour des faits de conduite d'un véhicule
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02093_20250625
25 juin 2025
sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et délits routiers.
1ère chambre
DCA_22TL00226_20230209
9 février 2023
Les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère habituel du séjour en France de M. B depuis l'année 2013, notamment pendant l'année 2019.
ORCA_22PA05471_20230515
15 mai 2023
Toutefois il ne produit aucune pièce permettant d'établir l'ancienneté alléguée de sa résidence habituelle en France et ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle.
3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
En troisième lieu, si la délibération du 27 novembre 2019 est également fondée sur des faits de conduite sans permis de conduire et sans assurance de M.
8ème chambre
DCA_24PA04953_20251104
4 novembre 2025
n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences de Mme B... par rapport aux diplômes et justificatifs produits à l’appui de sa demande et après consultation
6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
Il ne justifie pas suffisamment non plus de la réalité, ni en tout état de cause de l'intensité ni de la stabilité de sa relation avec sa mère et sa fratrie, qui ne ressort pas des pièces du dossier.
ORCA_25VE01223_20250925
25 septembre 2025
français ; - cette décision est illégale dès lors que son curateur n’en a pas été informé ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il réside habituellement
1ère Chambre
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
de bonne, les seconds niveaux des appartements 3, 4, 5, 6, 8 et 9 en duplex ont été créés dans des greniers non aménagés, M.
5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
B : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors, d'une part, que les avis d'imposition ont été établis au nom de " M.
ORCA_22PA02213_20220825
25 août 2022
A critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
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